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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes sont les Conditions Générales de Ventes (« Conditions » ou « Contrat ») régissant l’utilisation qui s’applique à toutes les offres de Logiciels proposées par la société Absyss S.A.S, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 353 281 561, dont le siège social est situé 15-17 Boulevard du Général de Gaulle – 92120 Montrouge France, auprès de laquelle Vous souscrivez suivant une Commande signée, distincte, à compter du 1er Mars 2022.

Ces Conditions énoncent vos droits et obligations relatifs à l’utilisation des Logiciels sous Contrat et conditionnés à Votre acceptation et Votre respect de ces Conditions. Ces Conditions sont applicables au Client ainsi qu'à tous les utilisateurs ayant accès à ou utilisant un Logiciel Absyss.

1. DEFINITIONS

Fournisseur :
Absyss pourra être désignée sous sa dénomination commerciale ou encore par « le Fournisseur ».

Client (ou « Vous » ou « Votre ») :
Désigne l'entité identifiée comme le « Client » dans la Commande.

Commande :
Désigne le document de commande (ou « proposition ») par le Client et faisant référence à ces Conditions, contenant entre autres et sans s’y limiter, les prix relatifs à l’achat et/ou redevance d’utilisation par le Client du Logiciel et si applicable les détails et la durée de l’abonnement. Commande qui sera considéré comme intégré et incorporé aux présentes Conditions à toutes fins.

Contrat :
Désigne le présent « Contrat » ou « Conditions » conclu entre le Client et le Fournisseur ainsi que le préambule.

Droit d'Usage :
Désigne l'autorisation accordée par le Fournisseur au Client permettant le traitement de tout ou partie des programmes composant le Logiciel en vue du déroulement et de l'exécution des instructions qu'ils contiennent. Ce droit d’usage se matérialise par des licences d’utilisation accordées au Client.

Logiciel :
Tout élément immatériel, dont le « Droit d'Usage » est concédé au titre d’un contrat, est appelé « Logiciel ». Il consiste en une suite d'instructions en langage machine (code exécutable) destinées à assurer une fonction ou un groupe de fonctions pour le traitement automatique de l'information. Le droit d’utiliser le Logiciel est concédé par une licence ; dans le contrat le Logiciel peut être appelé « Logiciel » ou « Licence » indifféremment et réciproquement.

Documentation :
Désigne le support informatique ou papier décrivant les modalités d’utilisation des Logiciels et comprenant notamment le manuel utilisateur, le manuel d’installation et le guide du support.

Maintenance :
Désigne l’ensemble des prestations et actions assurées par le Fournisseur telles que décrites dans le « Contrat » ou « Conditions » de maintenance.
Elle intègre les prestations suivantes :

  • de Support
  • de Maintenance corrective
  • de Maintenance évolutive

Matériel :
Désigne l’ensemble des machines sur lesquelles sont chargés les Logiciels et pourra être désigné également sous la dénomination système.

Codes Source :
Désigne l'ensemble des programmes écrits en langage évolué réalisé par l'auteur du Logiciel avant sa traduction en langage machine.

Mises à Jour :
Désigne les versions successives des Logiciels comportant les corrections des anomalies fournies par le Fournisseur dans le cadre de la maintenance corrective. Les Mises à Jour ne comprennent pas de nouvelles fonctionnalités.

Nouvelles Versions :
Désigne les versions ultérieures des Logiciels incluant de nouvelles fonctionnalités livrées par le Fournisseur dans le cadre de la maintenance évolutive.
Le Fournisseur désigne les différentes versions des Logiciels par un code à trois éléments qui se présente sous la forme R.VE.MJ, où R désigne le numéro de release, VE le numéro de version et MJ le numéro de la Mise à Jour (par exempleV5.3.4).

Anomalie :
Désigne tout dysfonctionnement qui, soit empêche le fonctionnement normal de tout ou partie d’un Logiciel, soit provoque un résultat ou une action incorrecte alors que le Logiciel est utilisé conformément à sa documentation technique associée. Les anomalies peuvent être imputables soit au programme lui-même, soit à son utilisation, soit à la documentation.


Il existe trois (3) niveaux de gravité :

  • Anomalie Bloquante (type « X » pour le Fournisseur) : une anomalie doit être classifiée bloquante si elle entraîne l’arrêt complet d’un Logiciel ou provoque une indisponibilité permanente du service attendu par le Client,
  • Anomalie Semi-Bloquante (type « A » pour le Fournisseur) : une anomalie doit être classifiée semi-bloquante si elle rend indisponibles des fonctionnalités majeures du Logiciel et si elle a un impact sur le service attendu par le Client,
  • Anomalie Non-Bloquante (type « B » pour le Fournisseur) : une anomalie doit être classifiée non-bloquante si elle rend indisponibles des fonctionnalités mineures du Logiciel, sans impact sur le service attendu par le Client.


2. OBJET

Le Fournisseur a conçu et développé une suite logicielle dont l’objet est d’automatiser la production informatique et le pilotage opérationnel des activités métiers. Le Client est intéressé par le Logiciel et souhaite se voir accorder le droit d’utilisation de ce dernier.

Le Fournisseur, qui déclare avoir mis à disposition du Client les informations permettant à ce dernier de prendre toutes les décisions utiles concernant le choix et l’utilisation du Logiciel, accepte de concéder au Client un droit d’utilisation dudit Logiciel.


3. CONCESSION D’UNE LICENCE D’UTITLISATION

Le Fournisseur concède au Client le droit non exclusif et non cessible d'installer et d'utiliser le Logiciel en code binaire sur les ordinateurs répertoriés pour lesquels la licence d'utilisation est concédée. Le Logiciel, y compris la documentation qui s'y rapporte, est fourni au Client sous la présente licence entrant automatiquement en vigueur à la réception dudit Logiciel. Le Client ne pourra modifier le Logiciel ou la documentation qui s'y rapporte.

Copie de sauvegarde. Le Client ne dispose pas du droit de reproduction partielle ou totale ; cependant, il est autorisé à faire une copie de sauvegarde du logiciel afin de préserver l'utilisation de ce dernier. Cette copie de sauvegarde ne peut pas être utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincts de ceux répertoriés. Toute copie de sauvegarde devra réserver les droits de copyright au Fournisseur.

Transfert du Logiciel. Le Client est autorisé à transférer vers un autre système aux caractéristiques techniques identiques le Logiciel et la licence d'utilisation concédés uniquement en cas de remplacement d'un ou plusieurs ordinateur(s) et sous réserve de la communication expresse par écrit au Fournisseur de l'identification du ou des nouveau(x) ordinateur(s).


4. GARANTIE DE CONFORMITE

Absyss accorde une garantie de conformité à la Documentation pendant un délai de (24) mois à compter de la date de livraison, et ce, uniquement en cas d'anomalie d'installation reproductible, imputable exclusivement au Progiciel. Cette garantie est accordée sous réserve que l'Utilisateur ait respecté les procédures visées dans la Documentation.

Dans le cadre de cette garantie, Absyss s'engage à fournir à l'Utilisateur un nouvel exemplaire du Progiciel sur support magnétique dès la réception du Progiciel sous licence défectueux.

Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme à la Documentation, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une autre application de l’Utilisateur non fournie par Absyss.

Par ailleurs, les dispositions relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel sont expressément exclues. 

Aucune autre garantie au titre du droit d’utilisation n’est consentie.

 

5. GARANTIE COMMERCIALE

Le fournisseur garantit uniquement que le Logiciel permet une utilisation conforme, dans ses caractéristiques essentielles, à sa documentation pendant une durée de trente jours suivant la date de livraison.

Pendant la durée de la garantie commerciale, la maintenance est assurée par téléphone ou, si nécessaire, sur site dans le cas où le Client rencontrerait une anomalie bloquante. Le Fournisseur mettra en œuvre tous les moyens en sa possession pour corriger une éventuelle anomalie de fonctionnement constatée contradictoirement.


6. MAINTENANCE

Dans le cadre d’un achat d’une Licence perpétuelle, le Fournisseur recommande au Client de souscrire à la maintenance du Logiciel pendant toute la durée d'utilisation du Logiciel. La maintenance du Logiciel, soumise à redevance, fait l'objet d'un contrat spécifique, encadré par les Conditions Générales de Maintenance.

Dans le cadre d’une location de Licence (Abonnement), la souscription à la maintenance du Logiciel se retrouve intégrée pour toute la durée de location, la durée étant spécifiée dans la Commande. Les conditions sont encadrées par les Conditions Générales de Maintenance.

 

7. PROPRIETE DU LOGICIEL - COPYWRIGHT

Le Fournisseur est et reste seul détenteur des droits de propriété et des droits d'auteur relatifs au Logiciel et déclare pouvoir disposer pleinement et régulièrement du droit d’usage. Le Fournisseur est et reste propriétaire des droits éventuels créés à l'occasion de prestations de services associées au Logiciel et exécutées par lui-même ou d’un tiers.

Le Client ne pourra fournir ou mettre à disposition d'un tiers, quel qu'il soit et sous quelque forme que ce soit, le Logiciel en tout ou partie, sans l'accord préalable écrit du Fournisseur.


8. TRANSFERT DE PROPRIETE - LIMITE DE RESPONSABILITE

Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, la propriété de la licence d'exploitation du Logiciel désigné sera transférée au Client dès le paiement intégral du prix. Les risques de dommage et de perte seront transférés au Client au moment de la livraison.

En cas d'accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée à sa fourniture et à son personnel propre. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, quelle qu'en soit la nature résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel. La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le Fournisseur ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour tout préjudice subi tel que dommage à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner.

 

9. DISPONIBILITE DES CODES SOURCES

Le Fournisseur dépose régulièrement les codes sources du Logiciel dans un coffre de son centre de backup sis 48 rue de la Santé à Paris (75014). En cas de cessation d'activité du Fournisseur ou de cession de la commercialisation et/ou de la maintenance, les codes sources seront mis à disposition du Client sur présentation de la présente licence d'utilisation et des justificatifs de son paiement auprès de la Direction de la banque. Les frais de duplication restent à la charge du client.

Dans ce cadre, le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du code source du Logiciel pour ses besoins propres. Ce droit comporte le droit d’adapter le code source pour les besoins de la maintenance du Logiciel.


10. PROPRIETE INTELLECTUELLE - GARANTIE D'EVICTION

Les Logiciels restent la propriété entière et exclusive du Fournisseur. Le Client reconnait que les Logiciels constituent pour le Fournisseur des secrets commerciaux de grande valeur, et il s’engage à protéger le caractère confidentiel des informations et secrets appartenant au Fournisseur en conservant et en utilisant les Logiciels de bonne foi et dans le respect des dispositions des conditions générales. Le Client s’engage à ne pas laisser utiliser les Logiciels par toute personne non autorisée ou tout tiers non lié par le présent contrat sauf accord préalable du Fournisseur. Le Client s’interdit de désassembler, décompiler ou modifier les Logiciels ou de faire quoi que ce soit pour obtenir un code source équivalent à celui des Logiciels.

Le Client ne pourra reproduire les Logiciels que pour faire un nombre raisonnable de copies à des fins de sauvegarde interne ou d’archivage. Chaque copie devra faire état de tous droits d’auteur, secrets commerciaux, marques et toutes autres mentions de droits de propriété intellectuelle qui figurent sur les versions originales des Logiciels. Le Client s’interdit de modifier les Logiciels sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. Aucune modification, évolution ou adjonction des Logiciels, quelle qu’en soit l’ampleur, ne pourra avoir pour effet de réduire ou limiter les droits du Fournisseur sur les Logiciels.

Le Fournisseur garantit au Client que les Mises à jour et Nouvelles Versions des Logiciels et chacun des documents élaborés par le Fournisseur dans le cadre du contrat de même que les outils utilisés par le Prestataire ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

En conséquence, le Fournisseur s'engage à garantir intégralement Le Client de toutes les conséquences financières résultant d’une action ou d’une réclamation d'un tiers.

A ce titre, le Fournisseur assurera la défense ou le règlement transactionnel, à ses frais, de toute action intentée par un tiers à l'encontre du Client, alléguant la contrefaçon par le Logiciel, lorsqu'il est utilisé conformément aux présentes, d'un brevet, droit d'auteur, marque, secret de fabrique ou autre droit de propriété. Le Fournisseur garantira le Client de toutes pertes, frais ou indemnités, au paiement desquels il aura été condamné. Le Client devra rapidement notifier le Fournisseur, par écrit, dans les huit (8) jours de leur notification, toute réclamation, action ou allégation en contrefaçon. Le Fournisseur aura seul le contrôle de la défense dans toute action, ainsi que des négociations en vue d'une transaction ou d’un compromis, avec l'assistance du Client. Le Fournisseur ne supportera aucun des frais et dépenses engagés à la seule initiative du Client à cette occasion, sauf accord préalable écrit.

Si un tribunal venait à considérer que les Mises à jour ou Nouvelles Versions des Logiciels, objet du contrat, et/ou tout document élaboré par le Fournisseur dans le cadre du contrat et/ou un des outils utilisés par le Fournisseur constituent une contrefaçon de droits de propriété industrielle, intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, à sa discrétion le Fournisseur devrait alors :

  • Soit obtenir à ses frais et sans délai, le droit pour Le Client de continuer à utiliser les Logiciels sur le matériel et dans l’environnement du Client sans interruption des prestations de maintenance,
  • Soit réaliser un autre Logiciel ayant les mêmes fonctionnalités et performances et répondant aux besoins et aux contraintes en terme de configuration matérielle et environnement du client sans interruption des prestations de maintenance,
  • Soit réaliser un autre document.


11. GARANTIE DE SECURITE

Le Fournisseur est tenu à une obligation de sécurité, en particulier en termes d’absence de faille de sécurité ou dans la protection des Données du Client dans l’exécution de ses prestations et livrables.


12. LIVRAISON - PAIEMENT

Le logiciel est livré à date de réception de la commande par un lien de téléchargement mis à disposition dans l’email de confirmation de commande envoyé au Client.

Les factures du montant de la licence d’utilisation sont émises à la date de réception de la commande, elles sont transmises par e-mail. Le montant de la licence d’utilisation, pour un ensemble de Logiciels spécifiés par une Commande signée, sera calculé hors T.V.A. en fonction de chacun des Logiciels désignés, la T.V.A. étant facturée en sus au Client.

Les règlements s'effectuent à (30) jours net date de facture, par virement bancaire, nets sans escompte. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit intérêts sur la base du taux du marché monétaire, à deux (2) mois, majoré de deux (2) points, le taux étant celui du jour d'entrée en application de la clause sans que celle-ci nuise à l'exigibilité de la dette. Les termes du paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.


13. GENERALITES

Le Fournisseur ne consent aucun accord d'exclusivité de ses services, prestations et produits. Le Fournisseur n'est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de lui-même.

La fourniture comprend exactement et uniquement le produit spécifié dans une Commande signée, et l'acceptation des offres implique également l'adhésion aux présentes conditions.

Le contrat de vente n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse, par le Fournisseur, de la commande du Client. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

Les conditions générales d'achat ou autres clauses stipulées sur Votre Commande ou toute autre pièce ne peuvent annuler ou modifier la présente licence d'utilisation, à moins de l'accord express par écrit du Fournisseur.


14. RESILIATION

Sans préjudice de tout autre droit, le Fournisseur pourra résilier ce contrat de licence d'utilisation dans l'hypothèse où le Client ne respecte pas les termes de la licence d'utilisation. Dans ce cas, le Client devra détruire tous les exemplaires du Logiciel et tous ses composants en sa possession.

 

15. CONTESTATIONS

La présente licence d'utilisation est régie par le droit français. Toute contestation relative à la présente Licence d'utilisation, à un composant du Logiciel ou à son règlement, relèverait de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS et ce, quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

 

16. IMAGE DU CLIENT

Le Fournisseur peut faire usage du nom et du logo du Client aux fins de développement de son activité et à des fins de marketing y compris, notamment, sur tous supports de vente ou de marketing en ligne ou imprimés. Toute autre utilisation du nom ou du logo du Client ou d’un descriptif de l’utilisation du Logiciel sous Licence par le Client, est soumise à l’accord préalable du Client.

17. DONNEES PERSONNELLES
 

Le Fournisseur reconnaît le caractère hautement stratégique pour le Client de conformité à la Règlementation Informatique et Liberté et s’engage à ce titre notamment à respecter la réglementation en vigueur.

Le Fournisseur s'engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données et à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes au RGPD.

Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.

Le Fournisseur s’engage à ne pas transférer de données personnelles du Client hors de l’Union Européenne.

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que le Client peut exercer en adressant au Fournisseur un e-mail, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse info@absyss.com.

 

18. NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat et toute réclamation se rapportant au Contrat et à son objet sont régis et interprétés en vertu du droit français.

TOUT LITIGE RELATIF A LA SIGNATURE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT EST SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, FRANCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE, LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.